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Délais de paiement : dérogation dans le secteur du disque

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2010-96, 25 janv. 2010 : Journal Officiel 27 Janvier 2010 Le décret n° 2010-96 du 25 janvier 2010 porte dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du disque (la LME du 4 mai 2008, qui a réduit les délais de paiement à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de l'émission de la facture, a laissé à certains secteurs économiques le temps de s'adapter, en prévoyant la possibilité de fixer par voie d'accord interprofessionnel des délais dérogeant au délai légal (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2010-03-01


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