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Protection des consommateurs : indication de l'origine des fruits et légumes frais

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2010-109, 29 janv. 2010 : Journal Officiel 31 Janvier 2010 Le décret n° 2010-109 du 29 janvier 2010 modifie le décret n° 55-1126 du 19 août 1955 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes (l'intitulé du décret devient : « Décret du 19 août 1955 portant application de l'article L. 214-1 du Code de la consommation en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes). Son article 6 est remplacé par les (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2010-03-01


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