AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3Ententes et abus de position dominante : la Commission procède à l'examen de règlements amiables entre entreprises pharmaceutiques concernant des brevets

Ententes et abus de position dominante : la Commission procède à l'examen de règlements amiables entre entreprises pharmaceutiques concernant des brevets

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3

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Comm. UE, communiqué IP/10/12, 12 janv. 2010 La Commission européenne confirme que, le 12 janvier 2010, elle a adressé, en vertu des règles de l'UE en matière d'ententes et d'abus de position dominante, des demandes de renseignements à un certain nombre d'entreprises pharmaceutiques, les priant de transmettre les copies des règlements amiables auxquels elles sont parvenues à propos de brevets. Ces demandes de renseignements portent sur les accords (ainsi que de toutes les annexes, conventions y afférentes (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2010-03-01


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