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Aides d'État : Garantie illimitée dont bénéficie La Poste

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3

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Comm. UE, communiqué IP/10/51, 26 janv. 2010 La Commission européenne a clôturé son enquête sur la garantie illimitée dont bénéficie La Poste du fait de son statut particulier de droit public, suite à l'adoption par le Parlement français de la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales le 12 janvier 2010. La Commission a conclu que la transformation de La Poste en société anonyme au 1er mars 2010, telle que prévue par ladite loi, aura pour effet de supprimera de facto (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2010-03-01


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