AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3Qui doit garantie ne peut évincer, même après expiration d'un engagement de non-concurrence

Qui doit garantie ne peut évincer, même après expiration d'un engagement de non-concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

Après l'expiration de la clause de non-concurrence, le cessionnaire des actions de la société Mango demeurait fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction, qui interdisait au cédant tout agissement ayant pour effet de l'empêcher de poursuivre l'activité économique de la société et de réaliser l'objet social. La garantie d'éviction, dont le Code civil charge le vendeur, impose d'assurer à l'acheteur « la possession paisible de la chose vendue » (C. civ., art. 1625). Cette obligation est double. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-20.522, F-P+B, Sté Média Participations Paris et autres c/ X : JurisData n° 2009-050879

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2010-03-01


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