AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3Vente aux enchères : attention aux indications du catalogue !

Vente aux enchères : attention aux indications du catalogue !

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3

EXTRAIT *

Lors d'une vente aux enchères, même un acheteur professionnel peut ensuite soutenir avoir été victime d'une erreur en se fondant sur les indications du catalogue. Vente aux enchères. - Catalogue. - Indication erronée sur l'état de l'objet. - Acheteur professionnel Textes : C. civ., art. 1108, 1109 et 1110 Encyclopédies : Contrats-Distribution, Fasc. 45 et 3870

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 8 déc. 2009, n° 08-16.471, FS-P+B, X c/ Sté Sadde : JurisData n° 2009-050647

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2010-03-01


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