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Résiliation d'un contrat de distribution automobile et préavis d'un an

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

La Cour de cassation a censuré pour manque de base légale au regard de l'article 3, § 5, b), ii) du règlement n° 1400/2002/CE la décision des juges du fond qui n'ont pas suffisamment caractérisé la nécessité d'une réorganisation rapide du réseau en cause justifiant l'application du délai de préavis abrégé d'un an. Un arrêt rendu le 15 décembre 2009 par la Cour de cassation revient sur les conditions de résiliation avec un préavis réduit à un an. Dans cette affaire, un concédant prétendait résilier, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 15 déc. 2009, n° 08-20.987, F-D, SARL Armor véhicules industriels (AVI) c/ SARL DAF Trucks France : JurisData n° 2009-050900 (1re esp.)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2010-03-01


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