AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3Première application du nouvel article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce

Première application du nouvel article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

Le tribunal de commerce de Lille fait application pour la première fois des dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce dans leur nouvelle rédaction issue de la loi n° 2008-776 dite de modernisation de l'économie. Elle sanctionne les pratiques mises en place par un distributeur en matière de paiement des acomptes sur remises (ou ristournes de fin d'année). La loi n° 2008-776 de modernisation de l'économie a redonné vigueur à la négociation commerciale. Auparavant, la prohibition (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
T. com. Lille, 6 janv. 2010 : JurisData n° 2010-000338

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2010-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement