AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3Un revendeur en ligne n'est pas protégé par le régime allégé de responsabilité

Un revendeur en ligne n'est pas protégé par le régime allégé de responsabilité

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une société qui vend en ligne des produits ne peut bénéficier du régime allégé de responsabilité prévu pour les « intermédiaires » techniques par la loi de confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004. En retenant qu'une société avait publié deux avis négatifs, puis les avait remplacés par une mention précisant que la société titulaire des marques ayant indiqué ne pas souhaiter que les avis « dénigrants » figurent dans la rubrique, elle n'avait d'autre choix que de supprimer tous les avis positifs (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 24 nov. 2009, n° 08-15.002, FS-P+B, Sté direct Distribution International Limited c/ Sté L et S : JurisData n° 2009-050460

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2010-03-01


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