AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3Le recours contre les ordonnances d'autorisation de visite et de saisie est conforme à la Convention EDH

Le recours contre les ordonnances d'autorisation de visite et de saisie est conforme à la Convention EDH

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Si la constitution par des entreprises indépendantes et concurrentes de groupements en vue de présenter une réponse à un appel d'offres n'est pas en elle-même illicite, il en va autrement lorsque la constitution d'un tel groupement a pour effet une diminution artificielle du nombre des entreprises candidates ou masque un accord relatif aux prix ou à la répartition des marchés. La présente note porte sur la motivation retenue par la cour d'appel de Paris pour rejeter : – un recours formé par la société (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 5 janv. 2010, Pôle 5, ch. 5-7, Sté d'Exploitation de l'Entreprise Ponsaty (Ponsaty) et a. : JurisData n° 2010-000339

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2010-03-01


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