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Un ordre professionnel ne peut inviter ses membres à dénoncer un partenariat avec un tiers

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'ADLC, qui bénéficie d'une autonomie procédurale tant à l'égard du droit judiciaire privé national qu'à l'égard du droit communautaire, qui est chargée par la loi d'une mission de protection de l'ordre public économique, n'a pas à justifier des circonstances de sa saisine. La cour d'appel de Paris rejette le recours formé par le Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes (CNOCD) et cinq conseils départementaux contre la décision du Conseil de la concurrence leur ayant infligé des sanctions (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 19 janv. 2010, Pôle 5, ch. 7, Conseil national de l'Ordre des chirurgiens dentistes (CNOCD) et alii : JurisData n° 2010-000340

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2010-03-01


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