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Confirmation de la sanction des majors de l'intérim

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

L'ADLC qui n'est pas tenue de chiffrer précisément l'importance du dommage à l'économie, qui est de toute façon présumé lorsque, comme en l'occurrence, une entente est établie, devait seulement, comme elle l'a fait, fournir les éléments permettant d'apprécier les incidences économiques de la pratique poursuivie. L'appréciation du dommage à l'économie qui ne se limite pas, par principe, à la seule atteinte au surplus économique des consommateurs, doit porter sur la perte de surplus subie par l'ensemble (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 26 janv. 2010, Pôle 5, ch. 5-7, Sté ADECO France et a. : JurisData n° 2010-000336

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2010-03-01


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