AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3La Commission publie trois textes relatifs à la procédure antitrust

La Commission publie trois textes relatifs à la procédure antitrust

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

Trois textes procéduraux ont été publiés par la Commission européenne. Ils décrivent les « bonnes pratiques » à suivre dans les procédures concernant l'application des articles 101 et 102 TFUE, notamment dans l'administration de la preuve économique. Le rôle du conseiller-auditeur est aussi expliqué par des lignes directrices. Best Practices on the conduct of proceedings concerning Articles 101 and 102 TFEU, 6 janv. 2010 Guidance on procedures of the Hearing Officers in proceedings relating to Articles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2010-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement