Concurrence déloyale par internet

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une société diffuse en France, à partir de son site Internet, hébergé en Inde, mais accessible en tout point du territoire français, le catalogue de ses mosaïques dont certaines caractéristiques de présentation sont incriminées comme constitutives d'une copie servile ou quasi servile. Cette seule possibilité de consultation suffit à caractériser un dommage subi en France, puisqu'une clientèle potentielle pour ces émaux est ainsi atteinte par ce procédé d'information commerciale et susceptible d'être (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Orléans, 26 mars 2009, Sté Miridul entreprises c/ SA Les jolies céramiques sans kaolin : JurisData n° 2009-379904

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2010-03-01


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