Jeux et concours : la CJUE persiste et signe

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les États membres ne peuvent pas adopter des mesures plus restrictives que celles définies par la directive 2005/29/CE, même aux fins d'assurer un degré plus élevé de protection des consommateurs. En conséquence, une réglementation nationale ne peut interdire en principe, sans tenir compte des circonstances spécifiques du cas d'espèce, des pratiques commerciales faisant dépendre la participation des consommateurs à un concours ou à un jeu promotionnels de l'acquisition d'un bien ou d'un service. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 14 janv. 2010, aff. C-304/08, Zentrale zur Bekämpfung Wettbewerbs eV c/ Plus Warenhandelsgesellschaft mbH

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2010-03-01


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