AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3La vente d'un ordinateur avec logiciel intégré sans information spécifique est-elle constitutive de pratique commerciale trompeuse ?

La vente d'un ordinateur avec logiciel intégré sans information spécifique est-elle constitutive de pratique commerciale trompeuse ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Les informations relatives aux prix de l'ordinateur nu et des logiciels intégrés ne sont pas susceptibles d'amener un consommateur moyen à prendre une décision commerciale qu'il ne prendrait pas autrement. Le litige oppose toujours un « grand » de la distribution informatique à une association de consommateurs. Il repose sur les mêmes motifs : le manque d'information donnée au consommateur sur les prix de l'ordinateur nu et sur le prix des logiciels intégrés et sur la possibilité pour le consommateur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 26 nov. 2009, SAS DARTY et Fils c/ UFC Que Choisir : JurisData n° 2009-015350

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2010-03-01


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