AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3Vendre un ordinateur et son système d'exploitation est-il contraire à l'interdiction de la vente par lot ?

Vendre un ordinateur et son système d'exploitation est-il contraire à l'interdiction de la vente par lot ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2010 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L'article L. 122-1 du Code de la consommation n'est pas radicalement inapplicable comme clairement contraire au droit de l'Union européenne : il sera considéré comme pouvant être soumis à l'épreuve du principe d'appréciation conforme du fait de son ambivalence. La vente aux consommateurs d'ordinateurs prêts à l'emploi, pré-équipés d'un système d'exploitation et de logiciels de base, ne constitue pas par principe, dans la réalité d'aujourd'hui, une vente prohibée au sens de cet article. En raison (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
TGI Nanterre, 30 oct. 2009, UFC Que choisir c/ Sté Hewlet Packard France : JurisData n° 2009-015353

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2010-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement