AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3Déséquilibre significatif : une validation par le Conseil constitutionnel qui marie droit de la concurrence et droit de la consommation en matière de clauses abusives

Déséquilibre significatif : une validation par le Conseil constitutionnel qui marie droit de la concurrence et droit de la consommation en matière de clauses abusives

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

Etude par Jean-Louis FOURGOUX avocat au Barreaux de Paris et de Bruxelles

EXTRAIT *

Le Conseil constitutionnel considère que les sanctions civiles qui peuvent être prononcées en application de l'article L. 442- 6 du Code de commerce donnent un caractère répressif à la prohibition du déséquilibre significatif des droits et obligations entre professionnels. Pour écarter le grief d'inconstitutionnalité la décision du 13 janvier 2011 estime que la notion est suffisamment précise en raison de l'interprétation jurisprudentielle des clauses abusives l'égard des consommateurs et que la (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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