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Un communiqué de l'Autorité de la concurrence sur les sanctions pécuniaires

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

Focus par Pierre ARHEL docteur en droitchargé d'enseignement à l'université de Paris I, Panthéon-Sorbonne

EXTRAIT *

Le calcul des sanctions pécuniaires est un thème débattu de longue date au Conseil de la concurrence, puis à l'Autorité de la concurrence qui l'a remplacé. La publication de lignes directrices a souvent été évoquée, notamment après la réduction sensible, par la cour d'appel de Paris, des sanctions infligées dans l'affaire du cartel de l'acier (CA Paris, 19 janv. 2010). C'est désormais chose faite, ou presque. L'Autorité vient en effet de soumettre à consultation publique, jusqu'au 11 mars 2011, un (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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