Interdiction de paiement en espèces

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

EXTRAIT *

D. n° 2011-114, 27 janv. 2011 : Journal Officiel 29 Janvier 2011 L'alinéa 3 de l'article L. 112-6 du Code monétaire et financier dispose que toute transaction relative à l'achat au détail de métaux ferreux et non ferreux est effectuée par chèque barré, virement bancaire ou postal ou par carte de paiement au-delà d'un montant fixé par décret, sans que le montant total de cette transaction puisse excéder un plafond fixé par décret. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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