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Non-communication des documents préparatoires de l'ADLC

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

EXTRAIT *

Prop. Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, n° 3035 Au cours de sa séance du mardi 1er février 2011, l'Assemblée a achevé l'examen, en deuxième lecture, de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. Les députés se sont prononcés pour la première fois, sur l'article 27 decies inséré en octobre 2010 par la Commission des lois du Sénat, à l'initiative du Gouvernement qui vise à exclure du champ de la communication (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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