AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3Action préventive en suppression de clauses illicites

Action préventive en suppression de clauses illicites

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

EXTRAIT *

L'action préventive en suppression de clauses illicites ouverte aux associations agréées de défense des consommateurs a vocation à s'appliquer aux modèles types de contrats destinés aux consommateurs et rédigés par des professionnels en vue d'une utilisation généralisée ; ensuite, les dispositions impératives de l'article 10-1 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 s'appliquent, par la généralité de leurs termes, aux locations saisonnières qui portent sur des locaux d'habitation ; c'est à juste titre (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 3 févr. 2011, n° 08-14.402, FS-P+B+R+I, UFC 38 – Que Choisir

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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