AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3Soldes : quelles informations un commerçant est-il en droit de demander ?

Soldes : quelles informations un commerçant est-il en droit de demander ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

EXTRAIT *

CNIL, 12 janv. 2011 La CNIL fait le point sur les informations que les commerçants sont en droit de recueillir sur leurs clients, dans le cadre d'un achat. Il est courant, lors d'un règlement par chèque, que le commerçant relève le numéro de la carte d'identité et la date de naissance du client. Est-ce justifié ? Toute personne remettant un chèque en paiement doit justifier de son identité en présentant un document officiel portant sa photographie. C'est prévu par le Code monétaire et financier. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement