AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3Crédit aux consommateurs : transposition de la directive n° 2008/48/CE

Crédit aux consommateurs : transposition de la directive n° 2008/48/CE

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

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Comm. UE, communiqué IP/11/97, 27 janv. 2011 La Commission européenne a invité le Royaume-Uni à lui communiquer certaines mesures d'exécution nationales manquantes que requiert la directive n° 2008/48/CE relative au crédit aux consommateurs qui vise à harmoniser certains aspects des dispositions législatives et réglementaires nationales et à offrir à ces consommateurs un niveau de protection suffisant. La demande de la Commission prend la forme d'un avis motivé en application des procédures de l'UE (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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