AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3REACH : droit de la concurrence et informations commerciales confidentielles

REACH : droit de la concurrence et informations commerciales confidentielles

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

EXTRAIT *

JOUE n° C-28, 28 janv. 2011, p. 57 Droit de la concurrence Le droit européen de la concurrence ne vise pas à entraver les activités légitimes des entreprises. Il a pour objectif de protéger la concurrence sur le marché afin d'augmenter le bien-être des consommateurs. Par conséquent, sont interdits tous accords entre entreprises, toutes décisions d'associations d'entreprises et toutes pratiques concertées, qui sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres et qui ont pour objet ou pour (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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