AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3Où le compromis sous seing privé suffit à faire naître le droit à commission de l'agent

Où le compromis sous seing privé suffit à faire naître le droit à commission de l'agent

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Laurent LEVENEUR

EXTRAIT *

L'acte écrit contenant l'engagement des parties, auquel l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 subordonne le droit à rémunération ou à commission de l'agent immobilier par l'intermédiaire duquel l'opération a été conclue, n'est pas nécessairement un acte authentique. Afin de protéger les personnes qui recourent aux services des agents immobiliers, la loi du 2 janvier 1970 interdit à ces derniers d'exiger ou même d'accepter aucune somme d'argent (ni aucun bien, effet ou valeur) avant que l'opération (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-71.205, FS-P+B+I, X c/ Sté Agence ICI : JurisData n° 2010-023216

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement