AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3Précision sur la date de rupture effective du contrat d'agent commercial

Précision sur la date de rupture effective du contrat d'agent commercial

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

L'agent commercial perd son droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant qu'il entend faire valoir ses droits, dans un délai d'un an à compter de la date de cessation effective du contrat appréciée au regard des circonstances entourant la rupture. Aux termes de l'article L. 134-12 du Code de commerce, l'agent commercial perd son droit à indemnité s'il n'a pas notifié au mandant, dans le délai d'un an à compter de la cessation du contrat, qu'il entend faire valoir ses droits. Il s'agit d'un (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 18 janv. 2011, n° 09-72.510, F-P+B, Cabinet Bedin : JurisData n° 2011-000419

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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