AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3Les juridictions françaises sont-elles compétentes pour connaître d'une action exercée contre eBay ?

Les juridictions françaises sont-elles compétentes pour connaître d'une action exercée contre eBay ?

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Dès lors que la société eBay Inc reconnaît que certaines de ses annonces mises en ligne sur eBay.com peuvent être consultées en France et peuvent donner lieu à des ventes à des internautes français, les tribunaux français peuvent être compétents pour apprécier une éventuelle action en contrefaçon, concurrence déloyale et publicité trompeuse. Le contentieux opposant la société Louis Vuitton Malletier (LVM), Christian Dior ou des parfumeurs (Parfums Ch. Dior, Kenzo et Givenchy) et eBay est abondant. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 7 déc. 2010, n° 09-16.811, P+B, LVM c/ eBay Inc et e Bay international AG : JurisData n° 2010-023228

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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