AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3Critères de licéité d'une comparaison de prix de produits alimentaires.

Critères de licéité d'une comparaison de prix de produits alimentaires.

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Une publicité comparative de prix portant sur des produits alimentaires est licite au regard de l'article 3 bis de la directive 84/450 si la publicité ne trompe pas le consommateur sur la réalité des prix pratiqués par l'annonceur, si les choix effectués par l'annonceur ne sont pas de nature à conditionner de manière sensible le consommateur et si les données peuvent être vérifiées. Le litige porte sur une publicité effectuée par la société Vierzon dans un journal local, reproduisant des tickets (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 18 nov. 2010, aff. C-159/09, Lidl SNC c/ Vierzon Distribution SA

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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