AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3Constitutionnalité de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce

Constitutionnalité de l'article L. 442-6, I, 2° du Code de commerce

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° sont conformes à la Constitution et en particulier aux articles 8 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La loi de modernisation a procédé à une libéralisation de la négociation commerciale en achevant la réforme de la matière par la consécration de la liberté de négocier des parties (V. notamment D. Ferrier et D. Ferré, La réforme des pratiques commerciales : loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 : Contrats, conc. consom. 2008, étude 2). (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. const., déc. n° 2010-85 QPC, 13 janv. 2011

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement