AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3Constitutionnalité du déséquilibre significatif (C. com., art. L. 442-6, 2°)

Constitutionnalité du déséquilibre significatif (C. com., art. L. 442-6, 2°)

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le déséquilibre significatif de l'article L. 442-6, 2° du Code de commerce est défini en des termes suffisamment clairs pour ne pas méconnaître le principe de légalité des délits et des peines. À l'occasion de la saisine du Conseil par la Cour de cassation le 15 octobre 2010 sur la constitutionnalité de la notion de déséquilibre significatif au sens de l'article L. 442-6, 2° du Code de commerce, nous avions conclu que le principe de la légalité des délits et des peines ne s'appliquait pas, puisque (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cons. const., déc. n° 2010-85 QPC, 13 janv. 2011

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement