AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3Conflit de juridictions et rupture brutale de relations commerciales établies

Conflit de juridictions et rupture brutale de relations commerciales établies

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Nicolas Mathey

EXTRAIT *

Le fait, pour tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels, engage la responsabilité délictuelle de son auteur. Parmi les décisions rendues par la chambre commerciale de la Cour (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 18 janv. 2011, n° 10-11.885, F-S P+B, Sté Safic-Alcan / Sté Comercio de primeras materias SL : JurisData n° 2011-000393

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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