AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3Maintien du droit à indemnité de l'agent commercial dont la faute est découverte en cours de préavis

Maintien du droit à indemnité de l'agent commercial dont la faute est découverte en cours de préavis

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

La Cour de justice de l'Union européenne est venue préciser que l'article 18, sous a), de la directive 86/653/CEE du 18 décembre 1986 s'oppose à ce qu'un agent commercial soit privé de son droit à indemnité en vertu de cette disposition lorsque le commettant établit, après lui avoir notifié la résiliation du contrat moyennant préavis, l'existence d'un manquement de cet agent qui était de nature à justifier une résiliation sans délai de ce contrat (CJUE, 1re ch., 28 oct. 2010, aff. C-203/09, Volvo (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 1re ch., 28 oct. 2010, aff. C-203/09, Volvo Car Germany GmbH c/ Autohof Weidensdorf GmbH

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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