AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3Une clause attributive de juridiction non applicable en matière de rupture de relations commerciales établies

Une clause attributive de juridiction non applicable en matière de rupture de relations commerciales établies

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

A noter également par Nicolas MATHEY

EXTRAIT *

Un concessionnaire qui avait assigné son concédant sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce s'est vu opposer l'application d'une clause attributive de juridiction donnant compétence à une autre juridiction que celle qui avait été saisie par le concessionnaire. Selon la cour d'appel, cette clause était rédigée de la manière suivante : « les Parties conviennent d'attribuer compétence au tribunal de commerce de Paris pour le règlement de toute contestation relative à l'application (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Versailles, 12e ch., 2e sect., 18 nov. 2010, n° 09/02118, SARL Delor Vincent c/ SAS Claas Tractor : JurisData n° 2010-026134

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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