AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3Une information portant sur une action en contrefaçon, engagée ou non, constitue un dénigrement

Une information portant sur une action en contrefaçon, engagée ou non, constitue un dénigrement

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

La jurisprudence a toujours admis qu'un concurrent peut informer ses clients, en des termes mesurés, sur les qualités objectives qu'il peut attendre d'un produit, même si cette information est destinée à remédier aux conséquences de l'usage d'un produit non concurrent (Cass. com., 15 janv. 2002 : Bull. civ. 2002, IV, n° 9). À l'inverse, si l'information, fut-elle exacte, est accompagnée de termes dévalorisants sur le concurrent, la déloyauté est caractérisée (Cass. com., 15 janv. 2002, n° 99-21.188, (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, 29 sept. 2009, Sté Phebus productions c/ Sté Armenshow : JurisData n° 2009-022511

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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