AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3Non-respect d'une réglementation nationale et concurrence déloyale

Non-respect d'une réglementation nationale et concurrence déloyale

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

A noter également par Marie MALAURIE-VIGNAL

EXTRAIT *

Le non –respect d'une réglementation est susceptible de perturber le marché en plaçant cette société dans une situation anormalement favorable par rapport à ses concurrents qui la respectent. Le préjudice s'infère nécessairement d'actes de publicité mensongère constitutifs d'un préjudice moral générant un préjudice, fût-il moral. La solution est classique. Il a, par exemple, été jugé que le fait d'écrire publiquement qu'une entreprise ne respecte pas les normes imposées et est donc moins chère peut (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. com., 28 sept. 2010, n° 09-69.272, F-D, Carrefour c/ Décathlon : JurisData n° 2010-017133

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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