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Nouvel arrêt dans l'affaire du ciseau tarifaire pour les appels fixe vers mobile

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Les pratiques de « ciseau tarifaire » respectivement mises en oeuvre par France Télécom et par SFR n'ont pas pour objet ou ne peuvent avoir pour effet de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché de la téléphonie fixe vers mobile des entreprises puisque les offres de prix ont été émises dans un contexte de guerre des prix, par des opérateurs non intégrés verticalement, pour des prestations non indispensables et qu'elles n'imposent pas de pertes aux concurrents potentiels. Sur (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 27 janv. 2011, n° 2010/08945, SFR SA et France Télécom SA : JurisData n° 2011-000862

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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