AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3Le principe de loyauté dans l'administration de la preuve s'enracine dans le contentieux de concurrence

Le principe de loyauté dans l'administration de la preuve s'enracine dans le contentieux de concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

La Cour de cassation, cette fois réunie en assemblée plénière, vient redire au visa de l'article 9 du Code de procédure civile, de l'article 6, § 1 de la Convention EDH et du principe de loyauté dans l'administration de la preuve, que l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve. Un enregistrement clandestin peut-il être utilement produit devant l'autorité de concurrence ? (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. ass. plén., 7 janv. 2011, n° 09-14316 et 09-14667, P+B+R+I, Sté Philips France : JurisData n° 2011-000038

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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