AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3Présomption de responsabilité de la société mère des infractions commises par ses filiales détenues à 100 %

Présomption de responsabilité de la société mère des infractions commises par ses filiales détenues à 100 %

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

Lorsqu'une société détient 100% du capital d'une autre société ayant commis une infraction aux règles de concurrence, il est présumé de façon réfragable que la société mère exerce une influence déterminante sur le comportement de cette filiale. La CJUE annule partiellement un arrêt du TPI ayant rejeté le recours formé contre la décision de la Commission ayant notamment infligé à General Quimica SA, Repsol Quimica SA et Repsol YPF SA solidairement une amende de 3,38 millions d'euros (Comm. CE, déc. (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CJUE, 20 janv. 2011, aff. C-90/09 P, Repsol Quimica SA et alii

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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