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Réformation de la décision de l'ADLC dans l'affaire du port du Havre

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Georges DECOCQ

EXTRAIT *

En l'absence d'autonomie commerciale et financière des sociétés Perrigault et TPO celles-ci forment une unité économique au sein de laquelle les décisions et accords ne peuvent relever du droit des ententes. Les critères pris en compte pour déterminer si une société mère forme avec sa filiale une unité économique au sens du droit de la concurrence incluent l'importance de la participation financière de la société mère dans le capital de la filiale, l'existence d'organes de direction propres à la (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
CA Paris, Pôle 5, ch. 5-7, 20 janv. 2011, n° 2010/08165, Sté Perrigault SA et Sté Terminal Porte Océane – TPO, SA : JurisData n° 2011-000607

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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