AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3Entente dans la restauration des monuments historiques sanctionnée

Entente dans la restauration des monuments historiques sanctionnée

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Catherine PRÉBISSY-SCHNALL

EXTRAIT *

Sanction de 9 803 590 € prononcée par l'Autorité de la concurrence à l'encontre de quatorze entreprises pour s'être réparti les marchés publics de restauration des monuments historiques dans trois régions. Dans sa longue décision du 26 janvier 2011 (163 pages qui se justifient peut-être par la durée excessivement longue de la procédure), l'Autorité de la concurrence sanctionne d'une amende de près de dix millions d'euros les pratiques anticoncurrentielles commises par les entreprises ayant candidaté (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Aut. conc., déc. n° 11-D-02, 26 janv. 2011 relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la restauration des monuments historiques

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement