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L'attribution d'une fonction de régulation économique à l'Autorité de la concurrence

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Michel Bazex

EXTRAIT *

La compétence consultative de l'Autorité de la concurrence lui permet de contribuer à déterminer les règles du fonctionnement concurrentiel des marchés des jeux d'argent et de hasard. Aut. conc., avis n° 11-A-02, 20 janv. 2011 relatif au secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Cet avis était attendu depuis la décision de l'Autorité de la concurrence (ci-après ADLC) n° 10-SOA-03 du 15 septembre 2010 relative à une saisine d'office pour avis portant sur le secteur des jeux d'argent et de hasard (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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