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Une consultation publique ouverte sur le projet de communiqué de l'Autorité sur les sanctions

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par David BOSCO

EXTRAIT *

L'Autorité de la concurrence soumet à consultation publique un projet de communiqué sur la méthode de détermination des sanctions pécuniaires. Le texte est très attendu et devrait améliorer la transparence sur un sujet particulièrement sensible. Consultation publique concernant le projet de communiqué relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires, 17 janv. 2011 Fait inhabituel, cette chronique s'ouvre à un simple projet de communiqué de l'Autorité de la concurrence. Cependant, le (...)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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