Calcul du TEG

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

La somme payée par l'emprunteur, au titre de la constitution d'un fonds de garantie créé par une société de caution mutuelle, ainsi que les frais liés à la souscription des parts sociales, imposés comme une condition d'octroi du prêt, doivent entrer dans le calcul du TEG. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 n'a pas modifié la définition du taux effectif global, la jurisprudence antérieure à l'application de cette loi devrait donc être maintenue. Selon l'article L. 313-1 du Code de la consommation (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-14.977, FS-P+B+I, M. A. c/ Crédit Lyonnais : JurisData n° 2010-023220 (1re esp.)Cass. 1re civ., 9 déc. 2010, n° 09-67.089, FS-P+B+I, M. I. c/ CASDEN BP : JurisData n° 2010-023213 (2e esp.)

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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