AccueilRevuesContrats Concurrence ConsommationContrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3La destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une convention expresse

La destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une convention expresse

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Si la destination professionnelle d'un crédit doit résulter d'une stipulation expresse, les dispositions régissant le crédit à la consommation ne sont pas applicables à la convention de compte courant à vocation professionnelle. Tant dans le régime ancien applicable aux crédits à la consommation que dans le régime issu de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, les crédits à finalité professionnelle sont exclus des dispositions du Code de la consommation. Certes l'exclusion était expresse dans l'article (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 6 janv. 2011, n° 09-70.651, F-P+B+I, Mme X. c/ BNP Paribas : JurisData n° 2011-000039

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement