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Responsabilité de l'agence de voyages pour surbooking

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Le professionnel est responsable de plein droit, à l'égard de l'acheteur, de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance et donc du refus d'embarquement par la compagnie aérienne en raison du surbooking. L'article L. 211-16 du Code du tourisme dispose : « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 [agence de voyages et autres organisant des voyages dans le cadre d'un forfait touristique] est responsable de plein droit (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. 1re civ., 15 nov. 2010, n° 09-69.004, FS-D, Mme G. et Mr M. c/ Sté Go voyages : JurisData n° 2010-021594

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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