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Caractérisation d'une publicité illicite pour le tabac

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

Commentaire par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

Il y a publicité prohibée en faveur du tabac dans le fait d'insérer dans les paquets de cigarettes des éléments d'histoire de la marque et de transformer l'emballage en objets publicitaires. L'imagination des mercaticiens est sans limite pour tenter de contourner la loi prohibant la publicité en faveur du tabac. En l'espèce, ils avaient imaginé d'insérer dans les paquets de cigarettes des mentions relatives à l'histoire de la marque, proposé un test d'ouverture, indiqué le retour au goût des origines (...)

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SOURCES

Contrats Concurrence Consommation
Cass. crim., 3 nov. 2010, n° 09-88.599, F-D, Sté British American Tobacco Manufacturing BV et a.

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


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