Code de la consommation  : modification

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2011 - n° 3

A noter également par Guy RAYMOND

EXTRAIT *

L. 2010-737, 1er juill. 2010 : Journal Officiel 2 Juillet 2010 Rectificatif : Dans le numéro d'août-septembre 2010, commentaire 219, page 40, l'article L. 312-8 a été ainsi rédigé : « Art. L. 312-8. - [sans changement jusqu'au 4°bis ]« 4° bis.- Sauf si le prêteur exerce, dans les conditions fixées par l'article L. 312-9, son droit d'exiger l'adhésion a un contrat d'assurance collective qu'il a souscrit, mentionne que l'emprunteur peut souscrire auprès de l'assureur de son choix une assurance dans (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Contrats Concurrence Consommation

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2011-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement