La clause « Service après-vente »

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

Formule par Sabine BERNHEIM-DESVAUX maître de conférences HDR en droit privé à la faculté de droit d’Angersmembre du Centre Jean Bodin – Recherche juridique et politique

EXTRAIT *

Dans une acception large, le service après-vente comprend l’ensemble des services relatifs au bien vendu, offerts gratuitement ou non après la conclusion du contrat de vente. Ainsi compris, le service après-vente inclut tant les garanties légale et contractuelleNote 1 que des services supplémentaires (livraison, réparation, entretien, remplacement, etc.). La définition stricte suivante mérite cependant d’être retenue, conformément au droit positif interne et communautaireNote 2 : le service après-vente (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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