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Dernière étape du dirigisme concurrentiel : l'injonction structurelle

Contrats Concurrence Consommation - Mars 2012 - n° 3

Repère par David Bosco Professeur à l'Université de Nice Sophia-Antipolis

EXTRAIT *

Louis Josserand avait le sens de la formule (V. Les dernières étapes du dirigisme contractuel : Le contrat forcé et le contrat légal : D. 1940, chron. p. 5). Mais il serait sans doute resté coi devant la nouvelle dimension que l'Autorité de la concurrence propose de donner à son action sur le marché français. De quoi s'agit-il ? Dans un avis rendu le 11 janvier dernier à la suite d'une saisine de la Ville de Paris (Avis n° 12-A-01, 11 janv. 2012 relatif à la situation concurrentielle dans le secteur (...)

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Contrats Concurrence Consommation

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Contrats Concurrence Consommation

N°3 . 2012-03-01


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